Conditions générales de participation et
politique de confidentialité pour les concours de designs

Ces conditions générales de participation s’appliquent aux concours de designs organisés par Tunetoo, AG, Tunetoo, ZI du Bec d'Ambes, 33810 Ambès, France. Les conditions et réglementations de chaque concours de designs mentionnées - par ex. sur la page du concours de designs - (« conditions particulières ») prévalent sur les présentes conditions générales de participation

1. Participation et prix

Les conditions de participation à chaque concours de designs et le/les prix sont mentionnés dans les conditions particulières respectives de chaque concours de designs Tunetoo présent sur la page : LINK

2. Conditions de participation et exécution du concours de designs

(a)La participation au concours est ouverte à toute personne de plus de 18 ans ayant ouvert un compte partenaire Tunetoo.

(b) Le concours de designs est exécuté en deux étapes. La durée exacte de chaque étape est mentionnée dans les conditions particulières. Le concours de designs commence quand les partenaires de Tunetoo ont la possibilité de soumettre à Tunetoo des designs sur le thème du concours. La condition pour participer est d’importer dans son compte Tunetoo un nouveau design sur le thème du concours et de publier ce design sur l’espace designer dédié dans le compte personnel Tunetoo en ajoutant le mot-clé mentionné dans les conditions particulières.

(c) Parmi tous les designs soumis, 10 d’entre eux sont sélectionnés par un jury de Tunetoo. Les designs sélectionnés sont publiés pour un vote public sur la page Facebook de Tunetoo. Les vainqueurs du concours de designs sont ceux ayant reçu le plus de voix (via les icônes de réaction) de la part des internautes sur la page Facebook de Tunetoo. Les critères suivants doivent être pris en compte lors de la sélection du jury et du vote des visiteurs de la page Tunetoo sur Facebook : La qualité du design, la créativité, l’originalité, le rapport au thème, la pertinence commerciale (perspectives de ventes).

(d) La participation au concours de designs et l’utilisation du prix n’impliquent aucun frais pour les participants.

(e) L’octroi des droits d’utilisation des designs en faveur de Tunetoo a lieu uniquement sur la base d’accords contractuels entre Tunetoo et le participant, ces conditions sont présentes dans les cgv données aux designers sur le site Tunetoo : https://www.tunetoo.com/tunetoo-conditions-generales.php#o. La participation au concours de design n'accorde pas Tunetoo tout droit d'utilisation supplémentaire.

(f) En soumettant le dessin, vous accordez par les présentes à Tunetoo un droit mondial, irrévocable, non exclusif, ainsi que les droits d'utilisation et de licence pour utiliser, télécharger, modifier, reproduire, copier, exposer, créer des œuvres dérivées de, distribuer, vendre, annoncer et afficher le dessin, de quelque manière que ce soit maintenant connue ou conçue par la suite. Cette licence peut être sous-licenciée par Tunetoo à d’autres. Vous renoncez à tout «droit moral» que vous pourriez avoir sur le dessin.

(g) Vous accordez également à Tunetoo un droit mondial, irrévocable, non exclusif, d'utilisation, de représentation, d'affichage et de publication de votre nom, de votre apparence, de votre voix, de votre ressemblance, de votre image photographique et de vos informations biographiques, dans tous les médias connus ou à venir. Cette licence peut être sous-licenciée par Tunetoo à d’autres.

(h)Vous comprenez également que Tunetoo agit en tant qu'entrepreneur indépendant pour vous, commercialisera et fera la publicité de la conception auprès du public et obtiendra des commandes de clients pour l'achat de produits comportant cette conception. Tunetoo agira et fera en sorte que des tiers remplissent les commandes des clients en facilitant le paiement pour la fabrication, la distribution et la livraison de produits comportant le motif.

(i) Quand le concours sera fini (date de fin indiquée sur la page principale du concours), les gagnants seront informés rapidement par email à l’adresse email indiquée sur leur compte designer. On leur demandera d’accepter leur prix et de nous communiquer leur RIB (identifiant bancaire). Après avoir accepté le prix, la somme monétaire gagnée sera transférée sur le compte bancaire donné. Le gagnant se verra retiré son prix, s’il ne réclame pas son gain sous 14 jours. Si les coordonnées indiquées sur le compte designer ne sont pas correctes (adresse mail invalide), Tunetoo ne sera pas obligée de rechercher un autre moyen de contact.

3. Déroulement

(a) À l’issue du concours de designs, les gagnants sont notifié de leur prix par un e-mail envoyé à l’adresse e-mail indiquée dans le compte partenaire. Il leur est demandé de confirmer, l’acceptation du prix par un retour mail et si nécessaire, d’indiquer leurs coordonnées bancaires. Après confirmation de l’acceptation des prix, le montant des prix est transféré par virement sur les comptes bancaires indiqués. Les bons d’achat sont envoyés par e-mail à l’adresse indiquée dans le compte partenaire.

(b) Si le gagnant ne confirme pas l’acceptation du prix dans un délai de 14 jours, la remise du prix est annulée. En cas de saisie erronée des coordonnées indiquées (par ex. adresse e-mail non valide), Tunetoo n’est pas tenue de réclamer l’adresse exacte. Le participant est tenu responsable des problèmes éventuels en cas de saisie erronée de ses coordonnées.

(c) Le droit au gain n’est pas transmissible. Le participant peut renoncer à son prix. Dans ce cas, un nouveau gagnant est déterminé.

4. Responsabilité et exonération

(a) Tunetoo n’est pas tenue de contrôler si les designs mis à disposition par le participant violent potentiellement les droits de tiers. Tunetoo est cependant en droit de refuser des designs si selon son point de vue, ils sont contraires à la loi ou vont à l’encontre des bonnes mœurs et du copyright.

(b) Le participant exonère Tunetoo de toutes les réclamations formulées par des tiers provoquées par les contenus mis à disposition par le participant. Ils se déclarent prêts à soutenir Tunetoo sous toute forme exigible pour lutter contre ces réclamations.

(c) La conception doit être le travail original du designer et ne contenir aucune marque de commerce, logo, matériel protégé par le droit d'auteur, toute autre propriété intellectuelle appartenant à une tierce partie, ni aucun contenu soumis au droit de publicité ou de confidentialité de cette tierce partie.